Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : 2.

litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que la caisse ne pouvait valablement diminuer le total des charges de l'association pris en compte en prenant en compte l'abandon de créance du bailleur

Par un recours administratif préalable en date du 4 mai 2020, Mme C a contesté cette décision.

Les requérants soutiennent que les propriétaires bailleurs des terres en litige n'ont jamais été informés que les terres leur appartenant auraient été mises à la disposition de la SCEA Le Paradis et de

de sa demande de logement ; d'une part, elle n'est plus titulaire à ce jour d'un logement social car le logement qu'elle occupait 24 rue de l'Ile d'Houat à Quimper a fait l'objet d'une résiliation de bail

Elle est devenue propriétaire, en 2010, de locaux situés au 251, avenue Eugène Avinée à Loos (59120) à l'occasion de la levée d'option de son contrat de crédit-bail conclu en 1995.

à des assemblées spéciales de chaque immeuble, la procédure a été viciée ; - l'Eurométropole ne les a pas consultés pour les informer, en tant que copropriétaires soulevant l'inexistence légale des

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 12 du décret du 12 septembre 2008 doit être écarté comme étant infondé. 21.

Bailleux, rapporteur public, - les observations de Me Migazzi représentant la requérante, - et les observations de Me Germe représentant la commune du Lavandou.

administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé " HUDA COALLIA de Malakoff ", situé au numéro 8 villas Olivette à Bagneux

Elle soutient que : - elle a acquis, dans le cadre d’un programme de construction qui devait être porté par un bailleur social, plusieurs propriétés situées sur sa commune ; - dans une démarche de

A n'a pas formé de recours préalable contre l'indu en litige, rendant irrecevable sa contestation du bien-fondé ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

fondé sur deux moyens relevés d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires, en l’absence de demande préalable d’indemnisation présentée devant Lyon Métropole Habitat.

B... a saisi, successivement les 1er février et 18 juin 2024, la caisse d’allocations familiales du Rhône d’un recours préalable en faisant valoir que l’indu résultait d’une erreur de la caisse et qu’il

Une lettre du 6 mars 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

Par courrier du 14 novembre 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur

Dans le cas où des locaux industriels ont fait l'objet, au terme d'un bail à construction, d'une remise sans indemnité au bailleur, ils doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par

gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.

En l'absence de toute pièce justifiant qu'en application des dispositions précitées cette commission aurait été effectivement informée par le préfet que M.

à lui verser la somme de 48 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable