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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2315245_20231025
25 octobre 2023
A la suite d'une interpellation de l'intéressé, le 19 août 2021, pour des faits de vol par escalade en réunion, il a fait l'objet, le même jour, de la part du préfet de Maine-et-Loire, d'une obligation
ELOIGNEMENT
DTA_2600327_20260115
15 janvier 2026
A..., interprète en langue portugaise.
Reconduite à la frontière
DTA_2301567_20230516
16 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales'; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304175_20230517
17 mai 2023
B ainsi notamment que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui expose avec suffisamment de précision la situation de l'intéressé,
10ème chambre
DTA_2210872_20230605
5 juin 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Chambre 2
DTA_2202367_20221018
18 octobre 2022
Par l'arrêté en litige du 8 août 2020 le préfet de la Moselle a obligé l'intéressé à quitter le territoire français, sans délai.
DTA_2202304_20221018
2ème chambre
DTA_2403944_20250107
7 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
3ème Chambre
DTA_2004599_20231128
28 novembre 2023
Par une décision du 25 novembre 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. Il a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé contre ce refus par une décision du 13 février 2020. M.
1ère chambre
DTA_2501530_20251009
9 octobre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour
DTA_2501531_20251009
2ème Chambre
DTA_2201624_20230608
8 juin 2023
Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la décision de refus de séjour au titre de l'asile porterait atteinte à l'intérêt supérieur de la fille de l'intéressée.
DTA_2202244_20220929
29 septembre 2022
supérieur des enfants de l'intéressée. 5.
Juge unique (2)
DTA_2400418_20250424
24 avril 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DTA_2210534_20250128
28 janvier 2025
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ". 7.
DTA_2302958_20230405
5 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux
4ème Chambre
DTA_2106299_20220928
28 septembre 2022
Vu : - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée
11ème chambre
DTA_2309053_20240507
7 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
DTA_2302691_20240507
En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans en Algérie.
3ème chambre
DTA_2300567_20230623
23 juin 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
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