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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511507_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600997_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il résulte de l’instruction et n’est au demeurant pas contesté par le requérant que ce dernier a été mis en possession, postérieurement à l’introduction de l’instance, d’une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 17 juin 2025, Mme A, qui, de nationalité guinéenne, a été convoquée, postérieurement à l'introduction de l'instance, à un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305145_20230809
9 août 2023
9 août 2023
légalité de la décision () ". 2.Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, que le préfet de la Moselle lui a délivré le 20 juillet 2023, postérieurement à l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606126_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à Mme A... une convocation en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 20 mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606833_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525845_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413991_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme A un titre de séjour valable du 7 janvier 2025 au 6 janvier 2035, qui lui a été matériellement remis
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501344_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que, par arrêté du 15 juillet 2025 intervenu postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de l’obligation de quitter sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501890_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
interprétée ni comme un recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat, qui n'a pas été produit et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il était déjà signé à la date d'introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503975_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme B... un titre de séjour valable du 5 octobre 2024 au 4 octobre 2034, qui lui a été matériellement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504063_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
représentée par son président en exercice, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commune d’Esclavelles a rejeté son offre présentée dans le cadre du marché public de travaux d’installation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
interprétée ni comme un recours de pleine juridiction en contestation de la validité d’un contrat, qui n’a pas été produit et dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il était déjà signé à la date d’introduction
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600643_20260217
17 février 2026
17 février 2026
interprétée ni comme un recours de pleine juridiction en contestation de la validité d’un contrat, qui n’a pas été produit et dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il était déjà signé à la date d’introduction
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400041_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de l'instance le préfet de la Côte-d'Or a, par une décision du 15 janvier 2024, retiré l'arrêté du 18 décembre 2023 en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310100_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de l’instance, la Ville de Paris a, par un arrêté du 6 octobre 2023 devenu définitif, procédé au retrait de l’arrêté du 23 mars 2022
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202127_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision du 27 janvier 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la caisse d'allocations familiales du Gard a annulé la dette de Mme B contractée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202229_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Postérieurement à l'introduction des instances en cause, le titre de perception en litige a été annulé, régularisant ainsi la situation de Mme A au titre de la rémunération qui lui est due au titre de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108790_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un arrêté n° 2021/1941 du 7 octobre 2021, postérieur à l'introduction de l'instance, le maire de Nogent-sur-Marne a modifié son arrêté n° 2021/1858 en tant qu'il ne portait que retrait partiel de son
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609896_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de l’instance, la Ville de Paris a délivré à Mme A..., le 3 avril 2026, l’attestation d’employeur destinée à France travail
Source officiellePage 32 sur 1257