séjour " étudiant " dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Par arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, le préfet du Cher a fixé la Serbie comme pays de renvoi.

En ce qui concerne les autres moyens à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 18.

et fixation du pays à destination duquel ils étaient susceptibles d'être renvoyés au terme de ce délai.

territoire d'une durée de deux ans et par un arrêté du même jour, l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, arrêtés dont la légalité a été

Par un arrêté du 22 février 2022, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Rapady, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Kani-Kéli de communiquer dans un délai de huit jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination : 2.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte

Par l'arrêté en litige du 7 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Zabka a été entendu au cours de l'audience publique.

La décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l’expulsion du territoire français.

, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

fixé le pays de renvoi.

et a fixé le pays de destination.