Le 8 mars 2017, il a été désigné comme délégué du personnel au comité social et économique (CSE) de cette ligue, et a réélu membre titulaire le 6 décembre 2019 pour une durée de quatre années.

détermination de ses ressources pour l'année 2019, la caisse d'allocations familiales ayant à tort pris en compte les tickets restaurant et la cotisation à la mutuelle obligatoire déduits par son employeur

Par un courrier daté du 12 juin 2023, la société Perial Asset Management a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme B, membre élue à la délégation du personnel du comité

Mme B A était titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Integra Neurosciences Implants et disposait d'un mandat en tant que membre élu du comité social et économique (ci-après,

Mme A était titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Integra Neurosciences Implants et disposait d'un mandat en tant que membre élu du comité social et économique (ci-après, "

Mme C était titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Integra Neurosciences Implants et disposait d'un mandat en tant que membre élu du comité social et économique (ci-après, "

Mme C A, épouse B, était titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Integra Neurosciences Implants et disposait d'un mandat en tant que membre élu du comité social et économique

en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres

Vu : - le code de l'action sociale et des famille ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Toutefois, il n’apporte aucun élément étayé permettant d’établir la réalité et l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec les membres de sa famille en France, alors qu’il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-sept

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Il ressort également des pièces du dossier qu'il se déclare célibataire, sans enfant à charge, et indique qu'il n'a aucun membre de sa famille présent sur le territoire français.

C, de nationalité géorgienne, né le 15 juillet 1979, est entré en France le 4 septembre 2021 sous couvert d'un titre de séjour grec, délivré en qualité de résident permanent en tant que membre de famille

en fait ; - il n'est pas justifié que le président de la commission consultative paritaire ait été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 421-18 du code de l'action sociale et des familles

F..., employé en qualité d’agent de sécurité sur les sites de la régie des transports marseillais et exerçant le mandat de membre titulaire du comité social et économique.

de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation sur l'absence de lien entre son mandat de membre du CSE et la demande d'autorisation de licenciement ; - elle est

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 4.

Toutefois, si le requérant produit l'ensemble des titres de séjour ou cartes d'identité française des membres de sa famille, il n'établit aucunement les liens qu'il entretiendrait avec les membres de sa

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.