Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

, la lettre notification du 19 juillet 2022 et la mise en demeure du 3 février 2023 ; 3°) de prononcer la décharge de la somme de 209 310,11 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

ces 2 retraits de points serait de toutes façons sans incidence sur le nombre de points affecté au permis de conduire du requérant qui ne peut aller au-delà de 12.

aux articles () L. 161-1-5 (), une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

En dépit de cette lettre, mise à disposition au requérant le 5 juin 2025 sur l’application « Télérecours » et consultée le 7 septembre 2025 seulement, l’intéressé, qui est, en tout état de cause, réputé

; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 302,45 euros ; 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de lui restituer les sommes déjà recouvrées ; 5

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

avec avis de réception régulièrement présentée le 17 juillet 2023 et retournée au centre hospitalier avec la mention « Pli avisé non réclamé ». 4.

En l'absence de suites données aux démarches ci-dessus mentionnées, M.

. / (…) En tout état de cause, toutes les déclarations et tous les justificatifs demandés peuvent faire l’objet d'un contrôle soit auprès des Organismes de Formation soit auprès des titulaires de compte

Par une lettre du 24 août 2022, Mme C et M.

Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 800 euros à M. C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., par une lettre recommandée du 17 février 2026, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée.

est redevable d'une somme globale de 7 590,35 euros correspondant à deux indus de revenu de solidarité active ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse des sommes dues et des délais

par jour de retard ; 3°) de condamner le ministre à lui verser la somme de 18 630,83 euros en remboursement de ses frais de déplacement ainsi que la somme de 100 euros par mois de retard de juin 2019

par jour de retard ; 3°) de condamner le ministre à lui verser la somme de 18 630,83 euros en remboursement de ses frais de déplacement ainsi que la somme de 100 euros par mois de retard de juin 2019

Le 21 décembre 2020, la requérante a été mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 janvier 2021.

de séjour portant la mention " étudiant " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Robert, sur le fondement des dispositions combinées des articles L

Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l’encontre de ladite décision.