une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois

En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 17.

En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 17.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône, qui a par ailleurs délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B, ne se

titre de séjour portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire ".

sa demande ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et dans cette attente, de lui délivrer

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de

un titre de séjour portant la mention " salarié ".

°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, ou

A, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de

Cet élément suffit à établir le caractère délibéré du manquement.

une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros et, à titre subsidiaire

Par ailleurs, lorsque l'avis du collège des médecins de l'OFII porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2025, présentée pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de ce qui précède que la délibération du 10 mars 2022 est entachée d'incompétence et doit être annulée.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.