Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu instituer une responsabilité générale de l’Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, pour tous les cas où un dommage causé

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A conteste plusieurs avis de saisie administrative à tiers détenteur émis en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée mise

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B ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. La requête de M.

Il soutient que : la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors notamment que la période de fermeture s’exécute en-dehors de la période estivale ; les moyens invoqués ne créent pas de doute

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

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Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " Début de la procédure - 1.

2022, Mme A B demande au tribunal de lui " indiquer la procédure [lui] permettant de [se] défendre et a minima [lui] accorder l'interruption de la procédure de recouvrement le temps d'une décision judiciaire

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), puis de l'article 25 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant

circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de

judiciaire. 3.

B A C demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 4 août 2022 pour un montant de 375 euros, correspondant au règlement d'une amende forfaitaire

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le recouvrement de l’amende pécuniaire émise le 12 mai 2025 d’un montant de 75 euros mise à sa charge à la suite d’une infraction routière commise le 21 février

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En raison de la règle de non cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec l'allocation adulte handicapé posée par l'article L. 5423-7 du code du travail, un indu de 11 334,04 euros a été mis à la

C fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée le 20 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Toulon pour laquelle il convient de fixer le pays de destination.