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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201302_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
3ème chambre
DTA_2102917_20240412
12 avril 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute du département du fait de l'incitation à la modification de la demande de congé spécial de la requérante : 34.
4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
pour la porter à 3,5 mètres et qu'une telle modification a nécessairement une incidence sur le projet dans son ensemble.
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
Ce compte d'ajustement permettra également de gérer les écarts imprévisibles imputables aux évènements suivants : - modifications législatives qui s'imposeraient à l'emphytéote, ne seraient pas prises
5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
Il suit de là que le permis de construire modificatif portant sur la modification d’une baie délivré le 14 mars 2025 signé par le maire peut être regardé comme régularisant le vice d’incompétence entachant
2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation qu'à la double condition que ces modifications
3ème Chambre
DTA_2005362_20220713
13 juillet 2022
A le 8 octobre 2020, modifiée le 16 décembre 2020 et complétée le 29 janvier 2021, le maire d'Escalquens a accordé, par un arrêté du 22 mars 2021, le permis de construire modificatif demandé portant sur
DTA_2206816_20241121
21 novembre 2024
dès lors qu'il est le père d'une célébrité il est évident que le véhicule appartient à son fils ce qui rend l'article 168 du code général des impôts inapplicable ; le véhicule lui a simplement était prêté
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522549_20251219
19 décembre 2025
à celle de son associée, la société SOFIPARI, dès lors que les travaux, déjà retardés en raison de nombreux recours mais qui ont pourtant permis de valider son projet, l’ont conduite à contracter un prêt
6ème chambre
DTA_1902608_20221025
25 octobre 2022
indemnité de départ volontaire et des énonciations de la circulaire du 13 novembre 2009 ; - cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle est intervenue juste avant la modification
Juge unique 7
DTA_1902534_20221026
26 octobre 2022
. / En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts
1ère Chambre
DTA_2210006_20231019
19 octobre 2023
Surfaces de stationnement à réaliser. 12.2.1 - Le stationnement des véhicules motorisés selon l'affectation - Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : • 0,5 place par studio ou studette
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
n'est établie ; - la responsabilité de l'Etat n'est pas non plus engagée sur le fondement de l'article L. 153-1 du code de procédure civile d'exécution dès lors que, d'une part, l'Etat n'est tenu de prêter
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002872_20230131
31 janvier 2023
épouse souhaite divorcer ; il essaye d'élever au mieux sa fille ; - il est au chômage avec un revenu mensuel de 1 569,60 euros alors que ses charges fixes s'élèvent à 1 113 euros ; sa famille doit lui prêter
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106190_20221122
22 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité contesté a pour origine l'actualisation des droits de Mme A à la suite de la modification des ressources de son foyer.
Juge unique chambre 5
DTA_2101460_20230117
17 janvier 2023
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. () ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408896_20240924
24 septembre 2024
celle-ci bénéficie d'un bail commercial, que les conditions de ce bail sont plus favorables que celles du projet de convention d'occupation, que seule la société Pleinair casino pourra proposer des modifications
12eme chambre
DTA_2106088_20250210
10 février 2025
management, l'annexe résumant ceux-ci portant la mention " confidentiel ", et que ni l'arrêté attaqué, ni les écritures en défense de la communauté de communes ne précisent l'ancienneté du comportement prêté
6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
en cause et que cette modification procède de l'enquête publique. 18.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310927_20240223
23 février 2024
exclusif avec l'accident constaté ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 4° dire si l'état de santé de A F est susceptible de modification
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