Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire : 3.

En revanche, contrairement à ce que soutient Mme B, d'une part, la demande de permis de construire n'avait pas à mentionner la piste d'accès à sa propriété et, d'autre part, le plan de coupe a été communiqué

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 3.

D'autre part, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. ».

au sein du CH, sans considération de leur statut, profession ou fonction, le directeur des ressources humaines a suffisamment motivé la décision contestée sur ce point.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pouvait donc se fonder sur les agissements précités pour motiver le rejet de la demande formée par M. C.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Wattine, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire d'Anglet a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire

En premier lieu, si la requérante soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, il résulte de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement qu'un tel moyen est inopérant. 6.

décision de non-opposition n'a été tacitement acquise ; - il y a lieu de substituer aux motifs opposés ceux tirés de ce que le projet est soumis à permis de construire et de la méconnaissance des dispositions

le panorama de son champ de vision ; il est retraité et passe beaucoup de temps sur sa terrasse ; - le permis de construire en litige n'est assorti d'aucune motivation ; - la motivation de la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Un tel moyen, qui n'a pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance dont le paiement est recherché, est inopérant dans le cadre d'une opposition à contrainte.

D'une part, les décisions accordant un permis de construire ne sont soumises à aucune obligation de motivation.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - les motifs de refus sont infondés eu égard à la conformité du projet aux articles 1 AU et 1 AU 9 du plan

En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 12 du présent jugement, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire modificatif, qui comporte des éléments similaires à

C... et les motifs qui fondent le refus de délivrer une carte professionnelle à M. C.... Dès lors, cette décision est suffisamment motivée.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé doit être écarté. 5. En troisième lieu, la société requérante conteste les motifs de refus qui lui ont été opposés.