et du contentieux, pour signer l'arrêté attaqué.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet des Yvelines a refusé de délivrer à M.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la préfète du Bas-Rhin, pour prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, faute pour le préfet de la Haute-Savoie

Il ressort des pièces du dossier et en particulier des motifs de l'arrêté attaqué, qu'un agent de préfecture a réalisé le relevé des empreintes du requérant le 19 juin 2023 et que ce dernier a alors été

la notification de l'arrêté attaqué et donc dans le délai du recours contentieux de 48 heures.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté.

Elle soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris sans examen complet de sa situation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1

Il ressort en outre des motifs de cet arrêté et des autres pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'audition de Mme B par les services de la préfecture de police, pris en considération par la

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment des motifs de l’arrêté attaqué, que, pour apprécier l’ensemble de la situation de M.

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions en annulation : 2.

En premier lieu, l’arrêté attaqué portant, notamment, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été signé par M. D...

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressée, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus

Elles soutiennent que : 1°) la condition d'urgence est satisfaite aux motifs que l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt public dès lors qu'il fait obstacle à l'objectif de couverture du territoire

En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 5.

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour faire obligation à M.

En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. A avant de prendre l'arrêté contesté.