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2 515 résultats pour « moyen souleve d 'office (decret du 9 septembre 1971) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2104061_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

1951 et du 12 septembre 2008 précitées ont un objet différent et s'apprécient au regard de règles différentes.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508397_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de l’OFII.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420861_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Il soutient que les moyens soulevés par M. C B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501073_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304864_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. F n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2215929_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2022 et le 23 septembre 2022, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301089_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par une décision du 22 septembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212455_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

reconduit d'office.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2009778_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

soulevés n'est fondé.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2106856_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

soulevés n'est fondé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109550_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 91-266 du 19 décembre 1991 modifié pris pour son application ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204296_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. L'OFII a produit des pièces et présenté des observations, enregistrées les 15 novembre 2022 et 21 décembre 2022.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2214528_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C D ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300503_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317645_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418938_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient, à titre principal, qu’elle est irrecevable faute d’avoir été présentée avant l’expiration du délai du recours contentieux et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200323_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Le CIVEN fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés Par ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309440_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107096_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

français de l'intégration et de l'immigration (OFII) a été saisi pour avis ; la composition régulière du collège qui a rendu l'avis reste en tout état de cause à démontrer ; - l'article L. 425-9 du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529734_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il soutient que : les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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