Aux termes du I de l'article R. 777-3-1 : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert

En dernier lieu, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué. Par suite M.

’infraction douanière pour « non déclaration d’argent liquide accompagnée d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros » et « importation sans déclaration de marchandises non prohibées » avec notification

en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration dans ce délai ou d'une demande de pièces complémentaires prorogeant le délai d'instruction. 5.

demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " Selon son article R. 424-1 : " A défaut de notification

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 3.

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

une décision référencée 48SI.

Aux termes de l'article 45 de ce décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

En deuxième lieu, les modalités de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de point : 3.

En ce qui concerne le défaut de notification des décisions " 48 " portant retrait de point : 3.

Les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué et affectent uniquement les voies et délais de recours contentieux.

Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision

Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

et l'administration à l'occasion de la notification de la décision administrative est également sans incidence sur la légalité de celle-ci.

En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.