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1 117 résultats pour « pacte de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2020158_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Halard, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104373_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200270_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il est précisé que la donation servira à constituer une œuvre de gratitude de préférence dénommée " Repos maternel " destinée d'une part, à recevoir principalement des femmes enceintes avant leur accouchement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2303543_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2305170_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302271_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904416_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104396_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203831_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, qui s'est tenue le vendredi 29 juillet 2022, à 11h00, et au cours de laquelle ont été entendus M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202291_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

- Alors même que le critère 1 portant sur la qualité de l'offre sur les travaux et aménagements est le critère le plus important, les motifs invoqués par la Commune de Ramatuelle au soutien de la préférence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307710_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Compte tenu du droit de préférence accordé à la victime, il sera alloué la somme de 288 euros à M. E...

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304465_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501644_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Louvel, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301022_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2024 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100743_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109535_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Oriol, présidente ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302039_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204121_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par une lettre du 3 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'affaire était susceptible d'être

Source officielle

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