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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
ce salarié a refusé la modification qui lui a été proposée.
DTA_1907380_20230308
Il suit de là, et alors d'ailleurs que Mme B, au travers d'un courrier du 13 juillet 2018 qu'elle a adressé à son employeur par l'intermédiaire de la Chambre syndicale nationale des forces de vente, a
4ème Chambre
DTA_2205616_20251003
3 octobre 2025
faisait partie Mme A....
DTA_2021913_20230207
7 février 2023
Le 9 avril 2019, elle a été informée que l'accident dont elle a été victime le 24 janvier 2019 à la suite d'une réunion de médiation et son arrêt de travail du 25 janvier 2019 au 31 mars 2019 inclus étaient
4 ème Chambre
DTA_2405167_20260320
20 mars 2026
attaquée a été adoptée postérieurement.
2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
En tout état de cause, le public a été informé et associé au projet de restructuration de Rochebrune dès l'année 2016 par des publications, de la concertation et des réunions publiques. 4.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2202076_20230105
5 janvier 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des ordres du jour produits par le CEPS, que le sujet des remises instituées pour l'année 2020 a été abordé lors de ces deux réunions.
1ère Chambre
DTA_2104807_20230929
29 septembre 2023
Selon l'article L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
En tout état de cause, un éventuel défaut de notification n'a pas privé les intéressés d'une garantie et est resté sans influence sur le sens de la décision qui a approuvé le plan local d'urbanisme dès
DTA_2104830_20230929
DTA_2003677_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de la séance du 22 octobre 2019 produit par le CHI, que Mme C a justifié des raisons pour lesquelles plusieurs réunions du CHSCT ont
7ème chambre
DTA_2107426_20231013
13 octobre 2023
A y a exercé les fonctions de chef de service de la mission territoriale et de directeur adjoint.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419312_20260225
25 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique
3ème Chambre
DTA_2105966_20240326
26 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, si le sinistre en litige s'est produit en juin 2013 et que Suez Eau de France a participé à une réunion en 2013 et à une autre en 2015, ce n'est qu'à compter du dépôt
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté du 13 février 2024 a été signé par M. B...
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
Il soutient que : - la réception de l'ouvrage, prononcée le 9 mai 2011 avec réserves, a été rapportée dès lors que les réserves n'ont pas été levées en dépit de multiples réunions, interventions et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533431_20251119
19 novembre 2025
D’une part, l’association requérante, dont il ressort des statuts versés aux débats qu’elle a notamment pour objet d’« agir en faveur du droit pour tout individu de circuler, se réunir et se rassembler
3e Section - 2e Chambre
DTA_2101169_20221215
15 décembre 2022
France et l'a licencié à l'issue d'un préavis de trois mois dont il a été dispensé.
5ème chambre, JU
DTA_2103258_20221103
3 novembre 2022
décision contestée et n'a pas privé cet agent d'une garantie.
DTA_2400380_20250415
15 avril 2025
Mme A atteste ainsi, notamment, que M.
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