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Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise signée le 1er aout 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

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Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat.

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, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) ».

Aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout

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