Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

La Polynésie française défère comme prévenus d’une contravention de grande voirie la société Financière Dam’s et son gérant, M. C...

a été abusé par le tuteur de ce dernier sur son âge réel ; en outre, et à aucun moment, il n’a été servi à ce jeune de l’alcool et c’est grâce au concours du gérant de l’établissement que la police a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Madame B A, agissant en tant que gérante de l'épicerie du Maillard, conteste le procès-verbal dressé à son encontre à la suite

C P - société Septime et à la Sci Harmony dont le siège est domaine Lombard à Montans (81600), représentée par son gérant M.

d'un manquement propre à la société, tenant à ne pas avoir mis en œuvre les procédures et l'organisation assurant que les contrôles réalisés le soient conformément à la réglementation, sans que son gérant

Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé le retrait de la carte de résident de Mme C au motif que l'intéressée est gérante de droit de la société et que, lors d'une

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux ne comporte ni les nom et prénom ni la qualité du signataire de l'acte ; - l'altercation du 20 juin 2023 qui est reprochée à l'un des gérants s'est déroulée

Les contrôleurs, après s'être rendus sur place, ont procédé à l'audition administrative du gérant.

En tout état de cause, l’autorité administrative peut user de son pouvoir de fermeture administrative d’un établissement sans attendre que le juge pénal se soit prononcé sur l’infraction.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900283 du 17 octobre 2019, le tribunal a condamné la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme B, alors sa gérante, à payer une amende de 1 500 euros

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900283 du 17 octobre 2019, le tribunal a condamné la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme B, alors sa gérante, à payer une amende de 1 500 euros

C, gérant de la pharmacie, a admis avoir encaissé les chèques émis par les sociétés Evolupharm et Evoluplus lors que son audition du 13 septembre 2018.

B, qui était gérant de la société AEV en était le maître de l'affaire.

D était le gérant de la société, détenait 50% de son capital, et disposait seul du pouvoir de signature sur le compte de la société.

Le préfet du Val d'Oise a alors adressé deux courriers aux deux gérants de la SCI BM Immobilier, datés du 25 novembre 2022, les informant que leur société risquait de se voir infliger une amende, et les

B A en sa qualité de gérant du restaurant " la Vedette ", et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte journalière ; 2°

la circulation publique le stationnement d’un véhicule : / 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; / (…) / IV.- Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est

A est le gérant et dont il a accusé réception le 19 décembre 2017.

B, exploitant agricole et gérant de la SCEA de Bruille ; 3° de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 4° de rassembler tous les éléments