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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_1924601_20221021
21 octobre 2022
A au titre de ses frais de santé et de 6 055,43 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
4ème chambre
DTA_1902038_20231012
12 octobre 2023
Ainsi, et en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie qui a sollicité la capitalisation des intérêts dans son mémoire enregistré le 13 août 2019, est en droit de prétendre à celle-ci à compter
1ère Chambre
DTA_2301244_20250225
25 février 2025
Ses prestations ont fait l'objet de trois factures.
6ème chambre
DTA_2206386_20250521
21 mai 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que ces frais auraient fait l'objet d'un remboursement pas une assurance.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407590_20250107
7 janvier 2025
, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de poursuivre l'exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le marché portant sur la police d'assurance " Plan d'Assurance
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304632_20240507
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les
5ème chambre
DTA_2306265_20240326
26 mars 2024
au titre de la législation de ce dernier État membre, obtient ces prestations de l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112966_20260109
9 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré 12 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, demande
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2001542_20220729
29 juillet 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le requérant était titulaire d'une pension de vieillesse de droit français au titre de l'année 2016.
5ème Chambre
DTA_2000521_20230310
10 mars 2023
Prost, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2402608_20240312
12 mars 2024
Il est relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules.
ORTA_2512054_20250718
18 juillet 2025
B A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la caisse d'assurance maladie de la Vendée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201179_20220916
16 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône informe le tribunal qu'elle n'interviendra pas à ce stade de la procédure.
3ème chambre
DTA_2100736_20221202
2 décembre 2022
Sur les droits de caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne : 20.
6ème Chambre
DTA_2202048_20240418
18 avril 2024
collectif. () II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.
7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
hospitalier de Saint-Nazaire et son assureur, la société AM Trust France, à lui verser la somme de 165 978,34 euros représentant le montant des prestations servies à Mme D F au titre de l'assurance maladie
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522562_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la condition d’urgence particulière requise par cet article n’est, en l’espèce, pas satisfaite. 5.
ORTA_2500853_20250515
15 mai 2025
-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503917_20251030
30 octobre 2025
Les agents contractuels :1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé
DTA_2103554_20250411
11 avril 2025
La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier
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