Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.".

C..., s’il s’y croit fondé, de solliciter l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs avant de saisir, le cas échéant, le juge du fond du refus réitéré du service de la publicité foncière

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

de la caisse. 6.

En application de ces dispositions, le CNAM ne peut émettre un titre exécutoire sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment

à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités

susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de

active, référencé INK 001, d'un montant de 12 367,47 euros pour la période courant du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2021 ; 2°) l'annulation de la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la caisse

Pour l'application de ces dispositions, l'administration doit indiquer soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé, les considérations de fait sur lesquelles

Pour l'application de ces dispositions, l'administration doit indiquer soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé, les considérations de fait sur lesquelles

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 3.

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 4.

à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

L'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 4.

La société HFA soutient que : - elle n’a pu bénéficier d’un débat oral et contradictoire lors du contrôle ; la vérification a débuté par une première visite de prise de contact le 14 décembre 2015, suivie

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.