soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours

décret du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime

Elle soutient que : - le recours est recevable ; - les dispositions visées portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce par le niveau des marges commerciales maximales fixées ; l'absence

Par ailleurs, si la société Lafarge Bétons n'a pas réceptionné la décision attaquée, cette circonstance ne l'a pour autant pas privée de la possibilité d'exercer un recours contentieux dès lors qu'elle

Par ailleurs, si la société Lafarge Bétons n'a pas réceptionné la décision attaquée, cette circonstance ne l'a pour autant pas privée de la possibilité d'exercer un recours contentieux dès lors qu'elle

; 7°) à titre infiniment subsidiaire, d’une part, de juger que le département de la Vendée a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en refusant d’appliquer à la drague le régime

d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté du 19 novembre 2020 ; - cet arrêté, ainsi que la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la ville de Lyon a rejeté leur recours

C P, Mme AB W, représentés par Me Marchand, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2405793 présentée par M. D et autres.

mémoires, respectivement enregistrés le 21 février 2022 et les 30 septembre et 18 octobre 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Ernest Guérin ", représenté par Me Marchand

titre subsidiaire, la somme de 989,85 euros, au titre des frais de réparations des fissures ; - la somme de 38 454,25 euros au titre du préjudice matériel résultant de la perte de produits et de marchandises

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. ".

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2021, la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

B, et de Me Couëtoux du Tertre, substituant Me Marchand, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique. Considérant ce qui suit : 1. M.

rectification du résultat imposable de ces sociétés, taxable entre leurs mains, au prorata de leur participation au capital de celle-ci, conformément à l'article 8 du code général des impôts relatif au régime

. ; - la requête est irrecevable au motif que les conclusions à fin d’annulation ne sont pas dirigées contre un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir dès lors qu’il s’agit

part, aux termes de l’article 8 du même code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Le groupe Colipays comporte trois sociétés, la société holding Colipays international, la société Colipays Réunion, qui exerce une activité de vente de colis de fruits et de marchandises diverses et l’

C..., représenté par la SARL Avexco, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le Conseil national de l’ordre des infirmiers a rejeté son recours administratif

A..., représenté par la SARL Avexco, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l’ordre des infirmiers a rejeté son recours administratif