en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'ils estiment subir du fait de l'édification de l'immeuble en litige et la somme de

en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'ils estiment subir du fait de l'édification de l'immeuble en litige et la somme de

C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un constat concernant les parties communes de l'immeuble Bel HGorizon

Le 14 juin 2017, les époux A ont conclu un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un immeuble situé au 5, rue du Rempart Sud à Eguisheim.

de mise en sécurité la démolition de cet immeuble.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 171, avenue Camille Pelletan, 13003 Marseille, représenté par son syndic

ou fractions d'immeubles occupés par ceux de leurs membres qui sont des établissements publics de santé ou affectés à la réalisation d'activités exercées exclusivement pour le compte de tels membres.

ou fractions d'immeubles occupés par ceux de leurs membres qui sont des établissements publics de santé ou affectés à la réalisation d'activités exercées exclusivement pour le compte de tels membres.

ou fractions d'immeubles occupés par ceux de leurs membres qui sont des établissements publics de santé ou affectés à la réalisation d'activités exercées exclusivement pour le compte de tels membres.

La société SPI était propriétaire d'un local commercial et de caves dans un immeuble situé 12, place du marché et 5, rue du Pot d'Etain à Meaux (Seine-et-Marne).

représentée en dernier lieu par Me Aline Charlès, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 073,75 euros, en réparation

euros au titre de la subvention " Ma Prime Rénov' " dont le bénéfice leur a été réservé par une décision du 14 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'ANAH à leur verser une somme de 1 000 euros en réparation

/ A403 situé à Neuilly-sur-Seine ; 2°) d'enjoindre à CDC Habitat social de lui attribuer ledit logement social ; 3°) de condamner CDC Habitat social à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation

D’autre part, il résulte de l’instruction que l’immeuble situé 110 cours Aristide Briand à Bordeaux a fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité d’urgence du 29 octobre 2024, d’un rapport dressé par

structure de cet immeuble.

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 118 312 euros ou, subsidiairement, la somme de 99 352 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023, en réparation

public), demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, chargé, d’une part, de dresser le constat des travaux réalisés sur l’immeuble

Elle soutient qu'elle n'est pas responsable des désordres de l'immeuble, dès lors notamment qu'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 3 juillet 2018 a condamné une copropriétaire de l'immeuble

Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit " A " doit être rejetée comme irrecevable.