L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret

Ces rappels, partiellement maintenus à la suite des observations du contribuable, ont été assortis des intérêts de retard et, selon les rappels, de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " I.

sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. 3.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'installation d'une déchetterie, qui constitue un équipement collectif, entre, contrairement à ce qui est soutenu, dans les prévisions de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. 10.

La clôture de l’instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

est manifestement illégale, il n'a pas le pouvoir de déclarer au fond la nullité d'un acte comme cela découle du principe rappelé par les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice

euros ; 2°)de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

B relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général

B A, représenté par Me El Aniou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Sur le surplus des conclusions de la requête : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

La clôture de l’instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

30 octobre 2020 et, d'autre part, de son intention dès 2016 de proposer ce bien à la location para-hôtelière au sens des dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, intention