D E C I D E : Article 1er : La décision du 21 février 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France est annulée en tant qu’elle refuse la délivrance du visa

Leclerc " sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire (01), d'un magasin " Babou " dans la zone de Plan de Campagne sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau (13), d'une galerie marchande

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé à M.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C demande l'annulation du refus consulaire du 25 juillet 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire du 25 juillet 2023 : 2.

En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 5.

Dans ces conditions, dès lors que la nécessité de service invoquée pour refuser la demande de mobilité de M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a commis une contravention de grande voirie ; - les motifs invoqués par le préfet pour refuser d'en dresser

au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Par une décision en date du 23 décembre 2020, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer les titres sollicités. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par une décision du 24 janvier 2024, cette autorité a refusé de leur délivrer le visa demandé.

Elle soutient que la fourgonnette acquise le 23 avril 2021 est dédiée au seul transport de marchandises et ouvriers ; qu'il s'agit donc bien d'un utilitaire comme en atteste son constructeur dès lors que

B..., représenté par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

A..., représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale portant refus d’un titre de séjour.

D, représenté par Me Pigot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé