A..., représentée par Me Dandaleix, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

D fait l'objet d'une décision de remise aux autorités autrichiennes, qu'il dispose d'une adresse à Dijon, que les contraintes matérielles liées à l'organisation de son départ nécessitent la prolongation

Le département fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes

pas l’objet d’une mise en demeure de remise en état des lieux.

Un document intitulé « Attestation de régularité de séjour » a été remis à M. B... indiquant cette mise en fabrication.

Sur la demande de remise gracieuse : 14.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce titre ne lui ayant pas été remis, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer

Aux termes de l'article R. 823-3 du même code : " Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies

Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a remis aux autorités espagnoles.

Sa réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet, il demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti. 2.

et d'un avant-projet sommaire, elle est fondée à demander le paiement de ces deux prestations, pour un montant de 14 544 euros.

- elle est entachée d'un défaut de base légale et d'erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû se fonder sur l'accord franco-italien du 3 octobre 1997 afin de pouvoir procéder à sa remise aux autorités

en cause ; - les dépenses déduites au titre des charges ayant été remises en cause à tort, la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée.

A..., représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de la

B..., représenté par Me Banoukepa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Le 31 décembre 2025, la commune de Saint-Apollinaire a remis au tribunal, selon la procédure décrite à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, les offres finales remises par la société

à la réadmission des personnes en situation irrégulière, en ce qui concerne les photographies et les éléments de preuve sur lesquels se fonde la demande de remise notamment la carte de séjour et sa date