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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504626_20250813
13 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un rendez-vous devant avoir lieu dans un délai
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600026_20260112
12 janvier 2026
de son titre de séjour, ou, à défaut, de me délivrer sans délai une attestation provisoire de séjour.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403037_20240210
10 février 2024
A a présenté une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " le 2 décembre 2022, qu'il s'est vu délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre
ORTA_2406508_20240604
4 juin 2024
B dans un délai de quinze jours et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415820_20241106
6 novembre 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
ORTA_2407805_20240408
8 avril 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme A un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit
ORTA_2310173_20231002
2 octobre 2023
prolongation de sa demande de renouvellement malgré plusieurs relances de sa part ; - cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'il ne
ORTA_2605845_20260226
26 février 2026
de séjour alors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement dans les délais impartis, que son contrat de travail risque d’être suspendu à compte du 27 février 2026, faute de justifier d’un document
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609326_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour ; elle est en tout état de cause remplie dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600444_20260318
18 mars 2026
: / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public (…). ».
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201709_20220824
24 août 2022
Par une décision du 8 juillet 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2425764_20260211
11 février 2026
Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de police de Paris a refusé de renouveler cette carte de résident au motif que la présence en France de l’intéressé constituait une menace grave pour l’ordre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505977_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis sans que sa demande soit traitée ; elle est actuellement
ORTA_2520483_20250719
19 juillet 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 2. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que M.
ORTA_2600431_20260224
24 février 2026
de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de dix
ORTA_2418659_20250103
3 janvier 2025
Le 2 octobre 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s'est vue remettre, le même jour, une attestation de confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour
ORTA_2306890_20230602
2 juin 2023
Depuis lors il n'a plus obtenu de réponses à ses demandes de renouvellement de ce document.
ORTA_2516107_20250918
18 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513095_20251212
12 décembre 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404233_20240426
26 avril 2024
de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et d'instruire sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle dans le délai de dix jours à compter de cette
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