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36 548 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504626_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un rendez-vous devant avoir lieu dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600026_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de son titre de séjour, ou, à défaut, de me délivrer sans délai une attestation provisoire de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403037_20240210

Administratif

10 février 2024

10 février 2024

A a présenté une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " le 2 décembre 2022, qu'il s'est vu délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406508_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B dans un délai de quinze jours et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415820_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407805_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme A un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310173_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

prolongation de sa demande de renouvellement malgré plusieurs relances de sa part ; - cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'il ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605845_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de séjour alors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement dans les délais impartis, que son contrat de travail risque d’être suspendu à compte du 27 février 2026, faute de justifier d’un document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609326_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour ; elle est en tout état de cause remplie dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600444_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

: / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201709_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Par une décision du 8 juillet 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425764_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de police de Paris a refusé de renouveler cette carte de résident au motif que la présence en France de l’intéressé constituait une menace grave pour l’ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505977_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis sans que sa demande soit traitée ; elle est actuellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520483_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 2. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600431_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de dix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418659_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le 2 octobre 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s'est vue remettre, le même jour, une attestation de confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306890_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Depuis lors il n'a plus obtenu de réponses à ses demandes de renouvellement de ce document.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516107_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513095_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404233_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et d'instruire sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle dans le délai de dix jours à compter de cette

Source officielle

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