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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205491_20250522
22 mai 2025
Toutefois, si la requérante a perçu 17 865 euros de salaires au titre de l'année 2021, les revenus que Mme B s'est procurés au titre de la rémunération de son travail salarié, ne se sont élevés qu'à la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2413464_20240612
12 juin 2024
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée dès lors que sa situation peut s'assimiler à une demande de renouvellement de titre de séjour, détenant un document de circulation pour enfant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606398_20260513
13 mai 2026
cours Emile Zola, à Villeurbanne, a interdit à l’habitation, à compter de la notification de l’arrêté, les locaux en cause situés dans ce bâtiment et a imposé au restaurant « Le Spécial » de fournir au salarié
DTA_2200413_20230620
20 juin 2023
contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
6ème chambre
DTA_2206028_20231219
19 décembre 2023
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été
1ère Chambre
DTA_2301200_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304243_20250506
6 mai 2025
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324495_20260324
24 mars 2026
du territoire français pour tester le concept de la franchise de courtage selon les opportunités du marché, d’autre part, confrontée à des difficultés économiques, elle a dû supprimer des emplois salariés
DTA_2302039_20230202
2 février 2023
La requête est présentée par Mme A B en sa qualité de présidente de l'association " Une idée dans la tête ", depuis le 19 décembre 2020, date de son élection par l'assemblée générale.
JU2
DTA_2101649_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même règlement : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ; b
1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
8ème chambre
DTA_2209514_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont considérés comme ayant
DTA_2101740_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
5ème chambre
DTA_2002318_20220713
13 juillet 2022
du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés
3ème Chambre
DTA_2302104_20250220
20 février 2025
Elle a sollicité le placement en activité partielle pour 5 salariés entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021, puis pour 2 salariés entre le 1e juillet 2021 et le 30 septembre 2021.
5ème Chambre
DTA_2502971_20250923
23 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3.2.3. de l'accord entre la France et le Cap-Vert du 24 novembre 2008 : " Titre de séjour " salarié " / Un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié
DTA_2204158_20240919
19 septembre 2024
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : () / d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; ".
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500506_20250418
18 avril 2025
remplie, le projet de centre présentant un intérêt public en vue d'assurer la continuité du service public de traitement des déchets, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que l'emploi des salariés
1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
qualités, soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que la somme de 37 158,88 euros inscrite aux comptes courants de ses deux associés constituait un passif injustifié assimilé
2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
conclu avec l'Hôtel de la Vallée (société A) étant un contrat de travail à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires de travail effectif, les salaires qu'il a perçus dans le cadre des autres emplois salariés
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