Le 18 mai 2021, la commune de Vallauris Golfe-Juan a publié un appel à concurrence pour l'exploitation commerciale de vente de petite restauration, du 15 juin 2021 au 15 septembre 2021, sur le domaine

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

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A exploite un commerce de restauration rapide de type kebab, sous la forme d'une entreprise individuelle.

À l'issue de la vérification de comptabilité de l'activité d'officine de pharmacie que la SARL Pharmacie Jean Jaurès exploite au Petit-Quevilly, l'administration fiscale a remis en cause les écritures

A n'employait plus de salarié depuis le 30 septembre 2018 et qu'il a mis en vente son fonds de commerce sur un site internet de ventes entre particuliers le 23 août 2018 puis le 25 novembre 2019, alors

des cinq années précédant la vente, celui-ci ayant été donné en location-gérance à C A à compter du 1er avril 2017.

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par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Le service a ensuite déterminé le pourcentage que représentaient les ventes de ces produits sur les ventes totales de la société en s'appuyant sur les ventes du mois de janvier 2015 pour lequel il a demandé

la réduction, à hauteur de 29 050 euros, de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison de l'ensemble commercial qu'elle exploite

Exploitation minière » de l’annexe à l’article 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l’espèce, sont soumis à évaluation environnementale : « a) Exploitation et travaux miniers

Il résulte de l'instruction que l'établissement Paris Habitat est propriétaire d'un parking faisant l'objet d'une exploitation commerciale par la société Hart et Compagnie.

Par une réclamation du 8 décembre 2020, la SARL Taxus et la SAS Oléa Exploitation ont contesté les impositions ainsi mises à leur charge.

C soutient que l'exploitation de l'établissement en litige est sa seule source de revenu et qu'il salarie une employée.

société par action simplifiée Enes, représentée par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel la préfète de la Somme a prononcé la fermeture de l'établissement exploité

En 2013, la SARL Au Bon Port a liquidé ses stocks de vêtements et a transformé son fonds de commerce en salon de thé exploité par la société par actions simplifiée (SAS) Delight.

B... n’était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’activité de location du bien commercial qu’il exploite. 4.