Les parties ont été informées le 14 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

de journée de 103 euros alors que le prix moyen de journée de 2023 s’élève à 96 euros ; il méconnait l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme, puisqu’elle

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article II.2.4.2 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A..., adjointe technique principale de 2e classe de la commune de Nîmes, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 25 mars 2023.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Compte tenu du moyen d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement et seulement que la CCVE procède au réexamen

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que, par un jugement du 23 octobre 2019, le juge de la famille du tribunal de première instance de Médenine (Tunisie) a accordé la garde de l'enfant à sa

Il soutient qu’aucun moyen soulevé par Mme B... n’est fondé. Par une ordonnance du 19 février 2024, la clôture de l’instruction à été fixée au 5 mars 2024 Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

La société HFP soutient que dans son jugement du 10 décembre 2018 concernant la taxe foncière de l'année 2015, le tribunal administratif de Melun a considéré que les surfaces des 5 appartements devaient

Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la délibération attaquée ne peut qu'être écarté. 4.

Pour l'application de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à fonder l'annulation de l'arrêté attaqué.

B, intégré dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux, est titulaire du grade de technicien principal de 2e classe et affecté au département des Ardennes.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

en relevant d’office un tel moyen qui découle de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation du premier acte.

l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ".

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces des dossiers.