Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000207 rendu le 30 juin 2022, le juge du tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 1er décembre 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 30 juillet 2015 à l'égard de M. C.

Il soutient qu'il a perçu des revenus locatifs au titre de la période du 1er novembre 2019 au 30 avril 2021.

A C, son époux, et a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 2.

de Seine-et-Marne (SOUS-PREFET DE TORCY) a classé sans suite sa demande de naturalisation (EN MENTIONNANT A TORT – S’AGISSANT D’UN CLASSEMENT SANS SUITE FONDE SUR L’ARTICLE 40 DU DECRET N° 93-1362 DU 30

attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5212-30

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2025 : - le rapport de M. Jégard, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le jugement n° 2100236 du 30 juin 2021 du tribunal a été notifié au ministre de la justice le 5 juillet 2021.

Par suite, le déféré préfectoral enregistré le 30 mars 2021 est tardif. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

2020, la SELARL pharmacie de Velleron, représentée par la SELARL Sextant, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de rétablir son déficit reportable déclaré au titre de l'exercice clos le 30

donc être écartés ; le Conseil d'Etat a annulé le décret et l'arrêté ministériel du 30 juin 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin 2024 et 17 février 2025, Mme C A, représentée par Me Recchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 décembre 2022 et le 30 janvier 2023, M.

Par une délibération du 30 mai 2023, dont M.

une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 17 octobre 2023, la société Suzuka 130R, représentée par Me Nahmias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30

Il ressort de la décision du 30 septembre 2025, par laquelle le préfet de Police de Paris a pris à l’encontre de M.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 de la préfète de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. M.

novembre 2022 et de sa dette de 526,20 euros contractée au titre de l'aide personnelle au logement (IN5 008) pour la période du 1er février 2022 au 30 avril 2022.

indiciaire (NBI) en tant qu'il fixe la date d'entrée en vigueur de cette décision au 1er juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser A au titre de la période du 1er mai 2018 au 30