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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503386_20250324
24 mars 2025
de Rochebrune, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté modificatif du 5 novembre 2024 pour la maison de santé de Rochebrune afin
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500915_20250402
2 avril 2025
de sécurité à prendre pour éviter toute méconduite ou abus de ses personnels ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme de présenter sa démission collective afin
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2205985_20220705
5 juillet 2022
A B, représenté par Me Rouhier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206002_20220902
2 septembre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Lajili, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin
DTA_2323590_20231214
14 décembre 2023
représenté par Me Demir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin
DTA_2319717_20231102
2 novembre 2023
B à la préfecture de police pour le 8 septembre 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308825_20230726
26 juillet 2023
demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407777_20241112
12 novembre 2024
A D le 8 novembre 2024 à 14 heures 30 afin que celui-ci puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2411876_20241122
22 novembre 2024
C B a tenté à plusieurs reprises d'obtenir un rendez-vous afin d'obtenir son titre de voyage.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302344_20230906
6 septembre 2023
il a obtenu un rendez-vous auprès des services de la mairie de Mont-Saint-Aignan en vue du renouvellement de son passeport, prévu le 2 mai 2023 ; - un nouveau rendez-vous a été fixé le 19 juin 2023 afin
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300293_20230131
31 janvier 2023
au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de fixer une date de rendez-vous afin
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406216_20240627
27 juin 2024
préfet, le 16 juin 2022, d'une demande de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, qu'il a adressé en vain à la préfecture douze relances entre le 18 août 2022 et le 24 juin 2024 afin
1ère Chambre
DTA_2105589_20240423
23 avril 2024
des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements
2ème Chambre
DTA_2206773_20240918
18 septembre 2024
déposée par la SCI Le Chalet le 25 janvier 2019 ; - le local en soubassement n'a pas été fermé par un mur de parpaings recouvert de bardage bois, les parpaings sont indispensables pour prévenir l'affaissement
9ème chambre (J.U)
DTA_2105117_20230216
16 février 2023
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
7éme chambre
DTA_2103696_20230420
20 avril 2023
Article 2 : Le surplus des deux requêtes de la SAS Afon Immo est rejeté.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500084_20250113
13 janvier 2025
médicale portant allègement d'emploi du temps du 10 décembre 2024 ; 3°) d'ordonner au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder à l'adoption d'un projet d'accueil individualisé du jeune C A afin
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509080_20260402
2 avril 2026
septembre 2025, la SAS Polyclinique Vauban demande au tribunal, à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 7 juillet 2025 afin
DTA_2403694_20240710
10 juillet 2024
A B demande au juge des référés d'ordonner toutes mesures utiles afin de pouvoir déposer un dossier de renouvellement de titre de séjour.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2508781_20251107
7 novembre 2025
A... a demandé au préfet de police d’avancer la date de ce rendez-vous afin qu’il puisse déposer son dossier de demande d’admission au séjour au plus tard le 15 mai 2025.
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