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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502705_20250822
22 août 2025
commission visée à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation de leur délivrer à titre provisoire l'autorisation sollicitée dans un délai de dix jours de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2201091_20240704
4 juillet 2024
commune, doté ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé
3ème chambre
DTA_2209364_20260211
11 février 2026
charges.
1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette dernière et des frais de gestion qu'elle a initialement acquittés au titre des années 2013, 2014, 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320538_20260311
11 mars 2026
tribunal : 1°) à titre principal, de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge
Reconduites à la frontière
DTA_2601270_20260219
19 février 2026
A été entendu, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 16 février 2026, en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière : - le rapport de Mme Descours-Gatin , en présence de M.
DTA_2301556_20250516
16 mai 2025
B A, représenté par Me Fiorese, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des intérêts de retard correspondants aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
DTA_2602319_20260401
1 avril 2026
Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 30 mars 2026, en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - les observations de Me Chenailler,
4ème chambre - 4/11
DTA_2208795_20221205
5 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière, et en présence de M.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500587_20250307
7 mars 2025
Denis Bruel, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, de Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, et de M.
DTA_2507824_20250729
29 juillet 2025
Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Chambre 3
DTA_2500433_20251104
4 novembre 2025
A... se disant Amed Kone, représenté par Me Linossier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 14 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301203_20230412
12 avril 2023
pour une durée maximale de cinq ans ; 2°) d'enjoindre à l'IFSI de Cannes d'ordonner sa réintégration à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2504818_20250919
19 septembre 2025
Alpes-Maritimes d'accorder l'autorisation sollicitée, sur le motif demandé ou en raison de la situation propre de l'enfant, ou en tout état de cause de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2200933_20230413
13 avril 2023
Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101931_20230330
30 mars 2023
Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Tadic, représentant la commune de Nomécourt. Considérant ce qui suit : 1.
3 ème Chambre
DTA_2000832_20221020
20 octobre 2022
national de gestion qu'il retire de son dossier l'ensemble des pièces relatives à cette suspension, sous un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3) de mettre à la charge
JU MW (3)
DTA_2207094_20221216
16 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409942_20240704
des demandes de visa des jeunes intéressés, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508972_20250930
30 septembre 2025
Par une décision notifiée le 16 janvier 2025, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d’admission à l’AME présentée par M. B.... Si M.
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