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19 148 résultats pour « Article 195 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1904181_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2211778_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200939_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

étant réalisés au sens des dispositions précitées du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003495_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il soutient que : Sur la recevabilité : - il y a tardiveté, en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; la décision rejetant la réclamation de l'EURL New

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003496_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il soutient que : Sur la recevabilité : - il y a tardiveté, en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; la décision rejetant la réclamation de l'EURL New

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200156_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301439_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300002_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102675_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203612_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200204_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200159_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500020_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500170_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 197-3 du même livre : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013087_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 55 du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304180_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

par les dispositions des 7° et 9° du I. de l'article 199 undecies C du code général des impôts n'étaient pas remplies.

Source officielle

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