CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002339_20221213
13 décembre 2022
Par un courrier du 20 septembre 2019, le pouvoir adjudicateur a prononcé la résiliation du marché aux frais et risques de la société Aubert Guiet.
4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
5ème chambre, JU
DTA_1911490_20220704
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2019, M.
5ème Chambre
DTA_1910015_20221027
27 octobre 2022
Sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Maine-et-Loire le 20 février 2019 et placée en procédure Dublin.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501148_20251211
11 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
7ème Chambre
DTA_2210326_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DTA_2003440_20230125
25 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version applicable au présent litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
A... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 29 mai 2025 est annulé.
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
titre des années 2019 à 2023 ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
5ème Chambre (JU)
DTA_2214954_20250212
12 février 2025
Au demeurant, la décision implicite intervenue à la suite du recours préalable obligatoire, prévu à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, formé le 24 décembre 2021 par les requérants
6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
DTA_2206059_20250925
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203856_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Juge des référés 1
DTA_2507578_20260422
22 avril 2026
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
D'autre part, la société MH Constructions ne peut utilement invoquer la doctrine administrative référencée au BOI-REC-PREA-10-10-20 du 18 février 2019, celle-ci ne faisant pas de la loi fiscale une interprétation
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
DTA_2102337_20231128
28 novembre 2023
B une somme de 1 000 euros à verser au SDIS d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Page 33 sur 737