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20 603 résultats pour « Article ANNEXE 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2401069_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106223_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203483_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502361_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102960_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

1788 du code général des impôts, au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100542_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007883_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

être écartée sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2313139_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107084_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302632_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502011_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212778_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400620_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100998_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

2021 ; 3°) de mettre à la charge des membres de l'ASA Les Charles signataires de la délibération du 31 janvier 2021 une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914336_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205750_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417971_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

Source officielle

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