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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2409183_20260331
31 mars 2026
Et aux termes du I de l’article 31 de ce code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation
7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
été infligée sur le fondement de l'article 1788 A § 4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
Mme A, dirigeante salariée de plusieurs entreprises, a fait l'objet, au titre des années 2015 et 2016, d'un examen de sa situation fiscale personnelle effectué sur le fondement des articles L. 16 et L.
JU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
1ère chambre
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de
6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
Ce faisant, elle rapporte la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts. 8
Chambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre
1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
5e Section - 2e Chambre
DTA_2315417_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2305761_20251125
25 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « (…) 7.
2ème Chambre
DTA_2303456_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 360 de l’annexe III du même code : « La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée
2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu aux termes de l'article 4 A du code général des impôts ".
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201823_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
l'incendie et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local
DTA_2216435_20250401
1 avril 2025
B, qui a été imposé au titre de l'année 2017 selon la procédure de taxation d'office, dont la régularité n'est pas contestée, ne saurait utilement invoquer, au titre de ladite année, la méconnaissance
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