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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat M. TAORMINA
DTA_2103164_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301366_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2017-1050 du 10
Source officielle1ère chambre
DTA_2100294_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200835_20250211
11 février 2025
11 février 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100264_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
3 et 11 de la Charte sociale européenne, les articles L. 4, L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique ainsi que les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2113785_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté
Source officielle6ème chambre
DTA_2204128_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 1-1 de cette même loi : « (…) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2117070_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211252_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400501_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, applicable à la présente procédure en vertu de l'article R. 532-5 du même code : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2007041_20230215
15 février 2023
15 février 2023
d'Etat ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113894_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101620_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306049_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : L’Etat (ministère de l’intérieur) est condamné à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que les requérants lui versent en tout état de cause une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes
Source officielle1ère chambre
DTA_2301203_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre
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