du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société PSI est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans

2 à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé ».

L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 3.

Le 11 octobre 2019, il a sollicité la reconnaissance de la qualité d’apatride sur le fondement des dispositions de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A B, représenté par Me Zouatcham Hubert Patrice, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

lieu au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. / Elle n'est pas infligée : () 2° Lorsque l'entreprise

C..., représentée par Me Merienne, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n°

Le certificat d'urbanisme attaqué se fonde sur ce que le projet méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence des réseaux publics de distribution d'eau potable et d'électricité et du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une convocation pour la remise de son titre de séjour valable du 11 décembre 2024 au 11 décembre 2034.