Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme, qui ne s'applique qu'aux surfaces de vente comprises entre 300 et 1000 m², est inopérant. 4.En

L. 142-1 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne les dispositions des articles L. 300-1 et L. 210-1 du code de l'urbanisme : 23.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

soit dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions combinées des articles R. 213-25 et D. 213-13-1 du code de l'urbanisme.

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'Orléans Métropole ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou

Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

est incomplet au regard des dispositions des articles R. 441-2 a) R. 442-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas composé d'un plan de situation et d'une photographie permettant de situer le

L. 122-5, L. 111-11-1 et R. 111-2 du code de l’urbanisme. 3.

local d'urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

d'un bâtiment existant ne constitue pas une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'opération ne présente pas d'intérêt général dès lors qu'aucune

de la commune du Mont-Dore une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'est pas motivée et qu'il n'est justifié ni de la réalité d'un projet d'aménagement ni de

R.213-7 du code de l’urbanisme.

000 hectares, comme le prévoit l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme ; enfin, la parcelle ne constitue pas un espace vert du lotissement de la plage de Pampelonne ; d'autre part, le classement est

l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de réalité d'un projet susceptible de justifier l'exercice du droit de préemption.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 122-8 du code de l'urbanisme.