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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En visant le I de l'article 256 et le 2 de l'article 269 du code général des impôts, le service a indiqué que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'avait pas été déclarée sur la période
Source officielle5ème chambre
DTA_2302863_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104580_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ils soutiennent que : - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - s'agissant des sommes ayant été regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104250_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308485_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable () à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202026_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002760_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par lettre du 11 juin 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405065_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce et la requête du département doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302842_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme A soutient que l'infraction du 31 janvier 2023 ne lui est pas imputable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen qui, étant d'ordre public, doit être relevé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001683_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305595_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Au surplus, son unique moyen, tel que formulé, est infondé. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée. 3. Il incombe à M.
Source officiellePage 33 sur 1274