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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2310129_20250506
6 mai 2025
Attia La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304040_20231031
31 octobre 2023
Bauzerand a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Hesler pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Ben Attia, substituant
DTA_2304068_20231030
30 octobre 2023
Bauzerand a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Belliard, pour la requérante qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia
DTA_2302879_20230727
27 juillet 2023
A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
DTA_2303105_20230801
1 août 2023
entendu au cours de l'audience publique du 1er août 2023 : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; - les observations de Me Renaudin pour Mme C A, absente ; - les observations de Me Ben Attia
DTA_2303364_20251218
18 décembre 2025
Lutz La greffière, Signé Attia La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
DTA_2303376_20230925
25 septembre 2023
Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Hesler, représentant Mme C et de l'intéressée, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant
DTA_2303416_20250619
19 juin 2025
Attia La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505647_20250619
B A, représenté par Me Attia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la prise
7ème chambre - Juge unique
DTA_2209052_20250213
13 février 2025
Attia La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
ORTA_2502339_20251023
23 octobre 2025
. ; - les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui La clôture de l’instruction a été prononcé à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2502416_20251030
30 octobre 2025
Duvanel, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, avocat de la requérante, qui reprend les moyens développés dans la requête initiale ; - les observations de Me Ben Attia, représentant
ORTA_2501541_20250804
4 août 2025
Duvanel, juge des référés ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, ajoutant à son mémoire que le requérant a quitté le centre de rétention administrative.
ORTA_2503164_20260103
3 janvier 2026
Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant
ORTA_2600028_20260105
5 janvier 2026
A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.
ORTA_2600104_20260113
13 janvier 2026
C... porte atteinte à son droit à un recours effectif, - et les observations de Me Ben Attia substituant Me Claisse, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut au rejet de la requête dès lors que
ORTA_2600119_20260113
la requête par les mêmes moyens et insiste sur l’absence de possibilité pour son client d’exercer un recours effectif dès lors qu’il a été éloigné avant l’audience, - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2600676_20260224
24 février 2026
février 2026 et à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer l’autorisation provisoire de séjour prévu par l’ordonnance n° 2502289 du 17 octobre 2025 ; - et les observations de Me Ben Attia
DTA_2404041_20260129
29 janvier 2026
Attia La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
ORTA_2303592_20230909
9 septembre 2023
Banvillet, juge des référés, - les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte qui confirme ses précédentes écritures, - M. A n'étant ni présent ni représenté.
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