Ces mêmes dispositions ont supprimé la condition de nationalité française mise au bénéfice de ce régime d'indemnisation des victimes civiles de la guerre d'Algérie par les dispositions antérieures, issues

D C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 15 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Debat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de M. D, ayant reçu mandat spécial de M.

Debat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Woldanski, pour les consorts B, et de Me Bali, substituant Me Tamburini-Bonnefoy pour

D F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Caille, substituant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Journoud, rapporteure, et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Journoud, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

B D était prioritaire, qu'il a ensuite bénéficié d'une prise en charge psychiatrique, et que son geste était imprévisible ; - une contre-expertise doit être réalisée ; - le taux de perte de chance

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, par un courrier du 18 novembre 2024, la directrice de l’Anah a décidé de lui retirer le bénéfice de cette prime. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Journoud, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

Il ne peut dès lors être invoqué le bénéfice d'autres dispositions à valeur législative telles que la loi du 27 mai 2008.

Il ne peut dès lors être invoqué le bénéfice d'autres dispositions à valeur législative telles que la loi du 27 mai 2008.

Il ne peut dès lors être invoqué le bénéfice d'autres dispositions à valeur législative telles que la loi du 27 mai 2008.