Depuis le 17 mars 2016, cette aide était versée directement à la commune en tant que bailleur.

Par une décision du 4 avril 2023, la commission d'attribution des logements de la société Alliade Habitat, bailleur social, a refusé de lui attribuer ce logement en raison du caractère incomplet de son

Il ressort également de cette pièce que le bailleur de M.

Elle soutient que le bailleur de Mme A l'a informée du départ de l'intéressée de son logement le 28 mars 2020 menant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 183,93 euros ; le bailleur

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts, il incombe au bailleur d'établir qu'il

C et fait valoir que le requérant doit être relogé par son bailleur. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article D.823-15 du même code : " Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de

vertu de l'article 261 D 2° du code général des impôts dès lors que cette activité constitue, pour elle, un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial et qu'elle participe, en tant que bailleur

selon un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire ainsi qu'une clause de non-concurrence et imposent aux preneurs une obligation d'adhésion à une association de commerçants, de communication au bailleur

Il soutient que Mme C a été positionnée sur plusieurs logements par ses services mais l'attribution a été refusée du fait du bailleur.

du bailleur ou de tout organisme comptable de son choix, pendant trois années à partir de la remise certifiée du chiffre d'affaires, les livres et documents comptables.

avant de prendre une décision expresse de rejet le 19 septembre 2024 au motif qu'elle était déjà locataire du parc social et n'avait pas démontré avoir sollicité une demande de mutation auprès de son bailleur

décision en date du 24 octobre 2024 en rejetant son recours au motif que : " la requérante est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande de mutation auprès de son bailleur

Elle soutient que : - la seule proposition de logement qui lui a été faite n'a pas abouti en l'absence de réponse du bailleur à ses sollicitations.

en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'une proposition de logement, faite à Mme A le 7 octobre 2022, est en cours d'instruction auprès du bailleur

Elle soutient que : - aucune des trois propositions de logement qui lui ont été faites n'a abouti ; - elle est dans l'attente de la décision de la commission d'attribution des logements du bailleur

A mais que les trois premières n'ont pu aboutir et que la quatrième est en cours d'instruction auprès du bailleur social. Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Elle soutient qu'elle fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion, qu'elle respecte le plan d'échelonnement de paiement des loyers mis en place avec son bailleur, qu'elle est mère célibataire et qu'elle

Il soutient que : - le bailleur social Poste Habitat Normandie a pris contact avec M.

Elle soutient qu'elle n'est pas débitrice de la créance objet de la contrainte en litige, dès lors que les sommes ont été versées à son bailleur.