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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301928_20250527
27 mai 2025
L'intéressée a saisi la commission de recours amiable de la CAF du Jura d'une demande de remise gracieuse de ce trop-perçu.
CH 3 JU
DTA_2201100_20240208
8 février 2024
B soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la CAF de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
DTA_2201148_20230629
29 juin 2023
Par cette requête, Mme A soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura lui a accordé une remise partielle
6ème Chambre
DTA_2213658_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a réalisé ses déclarations en se déplaçant à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée et omis de déclarer la pension alimentaire directement prélevée par la CAF
DTA_2201706_20240208
La CAF de la Côte d'Or soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500572_20250307
7 mars 2025
B au centre de détention de Caen rendrait les visites de sa famille très difficiles voire impossibles.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600646_20260512
12 mai 2026
Par une décision du 5 janvier 2026, le directeur de la CAF de la Nièvre a rejeté ce recours préalable.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2118500_20221019
19 octobre 2022
Mme A n'a pas contesté le bien-fondé de la créance mais elle a sollicité une remise gracieuse de sa dette auprès de la commission de recours amiable de la CAF de Paris.
Juge unique 2
DTA_2100549_20230928
28 septembre 2023
l'erreur de la Caf n'étant pas créatrice de droit, elle ne peut être invoquée par M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2012236_20230130
30 janvier 2023
Marias, magistrat désigné et les observations de Mme B pour la CAF de la Seine-Saint-Denis. Les requérants n'étant ni présents ni représentés.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201900_20240124
24 janvier 2024
Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme C représentant la CAF d'Ille-et-Vilaine.
DTA_2401049_20260304
4 mars 2026
Mme B... a déposé un recours en date du 17 juillet 2023 devant la commission du recours amiable de la CAF du Doubs.
DTA_2300763_20250122
22 janvier 2025
Par un courrier du 12 févier 2023, l'intéressé a saisi la commission de recours amiable de la CAF du Doubs d'une demande de remise gracieuse.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2009510_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par la décision litigieuse, la CAF du Val-d'Oise a confirmé avoir fait droit à la demande de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506060_20250909
9 septembre 2025
les moyens de se rendre au tribunal administratif pour une audience ; il a un enfant à charge qui est en apprentissage ; - il conteste les revenus retenus par la CAF.
ORTA_2506510_20251001
1 octobre 2025
2025 pour un montant de 133,45 euros ; 3°) de suspendre son exécution dans l’attente d’un jugement au fond ; 4°) de mettre les frais de justice à la charge de la caisse d’allocations familiales (CAF
DTA_2105388_20230503
3 mai 2023
Par une lettre notifiée à la CAF le 18 février 2021, le bailleur de Mme A a informé la CAF de la résiliation judiciaire du bail de la requérante en raison d'une absence sur le territoire français de cette
Juge unique cellule 7
DTA_2106884_20230405
5 avril 2023
La CAF n'ayant fait droit à sa demande qu'en tant qu'elle concernait le versement de la prime d'activité pour l'année 2019, M.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400562_20250110
10 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré 2 avril 2024 la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Marne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403987_20240808
8 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la commune de Cannes conclut au rejet de la requête.
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