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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600452_20260210
10 février 2026
des mesures conservatoires nécessaires de stabilisation et de préservation de l’immeuble et, d’autre part, de faire procéder à des déposes partielles et de procéder aux mesures de sécurisation et d’étaiement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507094_20250707
7 juillet 2025
charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
DTA_2602379_20260330
30 mars 2026
de séjour en tant que parent d’enfant français ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
DTA_2516185_20260330
charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l’instance et non compris dans les dépens (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520650_20260112
12 janvier 2026
renouveler leurs visas iraniens, du risque d’éloignement vers l’Afghanistan auquel elles sont exposées, de la précarité de leurs conditions de vie en Iran et des craintes à raison de leur appartenance à l’ethnie
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503546_20250821
21 août 2025
niveau du revêtement extérieur (bardage) et des désordres structurels à l'intérieur des immeubles situés au 30 et 32 avenue du 17 octobre 1961 à Montataire (60160) ainsi qu'un défaut de stabilité de l'étaiement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301055_20230425
25 avril 2023
que le maire a annoncé son intention de faire procéder d'office aux travaux de démolition à compter du 25 avril, cela alors que la sécurisation du bâtiment est actuellement assurée par le bâchage, l'étaiement
3ème chambre
DTA_2301246_20250711
11 juillet 2025
A soutient avoir été privé de sa nationalité mauritanienne par les autorités de cet Etat qui auraient refusé de le recenser lors de la campagne menée en 2011 en raison de son appartenance à l'ethnie Peulh
5ème Chambre
DTA_2306237_20240603
3 juin 2024
du respect de la durée cumulée de séjour de six mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des trois années, etc
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209297_20220704
4 juillet 2022
infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL
DTA_2404420_20241114
14 novembre 2024
charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
DTA_2217414_20221223
23 décembre 2022
DTA_2401760_20240216
16 février 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
1ère chambre
DTA_2201306_20221214
14 décembre 2022
aux activités de l'association () depuis 2017 () et organise des cours d'alphabétisation gratuits, des cours de rattrapage pour les élèves () [et aussi diverses activités] sportives (), culturelles, etc
DTA_2209440_20220704
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209786_20230105
5 janvier 2023
faisant figurer les emplacements, installations et usages affectés à chaque zone, - la liste des biens, la valeur juridique de chacun de ces biens et l'inventaire qualifié, - la liste du personnel (ETP
DTA_2210771_20220802
2 août 2022
DTA_2210772_20220802
DTA_2211214_20220812
12 août 2022
DTA_2211290_20220816
16 août 2022
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