CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501641_20250303
3 mars 2025
En se bornant à faire valoir qu'il est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, valable du 27 mars 2024 au 27 mars 2025, le requérant ne justifie ni avoir satisfait à l'obligation
7ème Chambre
DTA_2524255_20260414
14 avril 2026
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».
3ème chambre
DTA_2203425_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 21 mai 2022, M.
8ème chambre
DTA_2213674_20230707
7 juillet 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 4.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513254_20251023
23 octobre 2025
afférente à l’avis d’imposition 2025 ; 3°) de transmettre copie de l’ordonnance à intervenir au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas pour qu’un enquête sur les faits de faux
1ère chambre
DTA_2402933_20251121
21 novembre 2025
Par une décision du 11 juillet 2024, le maire de la commune du Lavandou s’est opposé à cette déclaration préalable.
DTA_2004855_20221209
9 décembre 2022
Elle fait valoir que la délibération du 2 juillet 2019 en litige, qui n'a jamais été discutée ni votée au sein du conseil municipal, constitue un faux réalisé par l'ancien maire ; elle doit être déclarée
DTA_2101415_20230615
15 juin 2023
Elle a porté plainte pour faux, usage de faux et usurpation d'identité auprès des services de Gendarmerie de Saint Georges d'Orques (Hérault), le 3 octobre 2020.
9ème chambre
DTA_2316106_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 octobre 2023 et les 22 mai et 1er novembre 2024, Mme C F et Mme A G, représentées par Me Rodrigues Devesas, demandent au
DTA_2402251_20250425
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2024 et 28 mars 2025, Mme C E B, représentée par Me Balouka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août
DTA_2001795_20230711
11 juillet 2023
Une mise en demeure a été adressée le 4 mars 2021 à la commune de Montauroux qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404904_20240607
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Barlet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article
2ème chambre
DTA_2202582_20231019
19 octobre 2023
Mme B a produit un mémoire le 30 mai 2023, qui n'a pas été communiqué.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201348_20230116
16 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 février 2022 et le 3 mars 2022, M.
DTA_2201211_20250124
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la SARL Casa del Sol, représentée par Me Vanzo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2022 par lequel
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601149_20260311
11 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026 le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
DTA_2403342_20251114
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mars 2024 et le 2 mai 2025, M. D... E... et Mme B... A...
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413299_20250620
20 juin 2025
2025 et le 28 mars 2025, M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503589_20251218
18 décembre 2025
Par un arrêté du 24 mars 2023, le maire de Cadeac a refusé à Mme C... le permis de construire un chenil d’une emprise de 110 m² sur la parcelle cadastrée section B n°455 au motif que ce terrain d’assiette
DTA_2500709_20251008
8 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Page 33 sur 337
Faguer, Antoine Michel Marie Gérard
05/05/2019
Voir →
ANTOINE INFORMATIQUE, FAGUER, Antoine Michel Marie Gérard
24/11/2015