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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520880_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A..., représenté par Me Jean, demande à la juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600208_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’annuler les avis des sommes à payer du 14 novembre 2025 et du 2 décembre 2025 par lesquels le centre des finances publiques de Saint-Jean

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102794_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2021, l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jeanne Bacon de Villers Bocage, représenté par la SELARL FD avocats

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’arrêté modificatif n°2023-940310022-A006 du 7 mai 2024 a fixé notamment la dotation « file active » de l’Hôpital privé parisien Jeanne d’Arc au titre de l’année 2023 à 4 805 689 euros, montant contesté

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2118357_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de refus d'affectation de sa fille A pour l'année scolaire 2021/2022 dans une classe à horaires aménagés du double cursus " musique et danse " dans l'un des trois lycées Racine, Georges Brassens ou Jean

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402325_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

- les observations de Me Arroudj, représentant la commune de Saint-Jean-de-Védas, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221553_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par sa requête, Mme A conteste une décision du tribunal judiciaire de Paris du 23 novembre 2021.

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TA

2ème chambre

DTA_2302439_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2302439 de la SARL Jean-Claude Ramonet est rejeté.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306936_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305238_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Considérant ce qui suit : Le syndicat des copropriétaires du 18-18bis-20 rue Jean Goujon (SDC) a mis à disposition de Mme B...

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206070_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207378_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204298_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester

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TA

4ème Chambre

DTA_2200069_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, l'université Toulouse-Jean Jaurès conclut à ce que la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418895_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A de l'hébergement qu'elle occupe en diffus au 14, rue Jean

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202268_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Par des mémoires en défense, enregistrés les 4, 5 et 8 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506584_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle soutient que : - les personnes en cause occupent une dépendance du domaine public de la commune sans droit ni titre et la mesure d'expulsion sollicitée ne peut donc se heurter à aucune contestation

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500918_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le regroupement des pharmacies " pharmacie principale ", " pharmacie de la fontaine " et " pharmacie des promenades " dans un local unique, situé 49 rue Jean

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TA

3ème chambre

DTA_2202806_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308570_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas défendu dans la présente instance, que M.

Source officielle

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