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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300242_20230324
24 mars 2023
Le requérant soutient qu'un retour au Sri-Lanka l'exposerait à des risques de subir des traitements contraires aux stipulations et dispositions précitées à raison de son engagement passé dans l'armée.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2227064_20230411
11 avril 2023
Enfin, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, Mme D invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'elle peut encourir en cas de retour au Sri Lanka.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602734_20260220
20 février 2026
sa situation personnelle qui l’expose, notamment, alors qu’il a la nationalité française, à un risque immédiat d’interpellation lors des contrôles aux frontières alors qu’il est actuellement au Sri-Lanka
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604836_20260310
10 mars 2026
Toutefois, l’intéressé ne justifie d’aucun motif pour lequel il serait amené à devoir quitter le territoire français et se rendre au Sri Lanka à très brève échéance.
7ème Chambre
DTA_2502575_20251203
3 décembre 2025
B..., ressortissant sri-lankais né le 18 janvier 1978 à Yogapuram (Sri Lanka), déclare être entré en France le 19 février 2019.
DTA_2305524_20230512
12 mai 2023
interprète en langue Tamoul, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que le préfet aurait pu traiter sa demande d'asile et que l'Allemagne renvoie les demandeurs d'asile au Sri Lanka
DTA_2306487_20230720
20 juillet 2023
F, ressortissant sri lankais d'origine tamoule, né le 3 septembre 1993 à Vavuniya (Sri Lanka), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 6 avril 2023.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211077_20221011
11 octobre 2022
et apatrides ; il avait donc droit de se maintenir sur le territoire français ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en cas de retour au Sri Lanka
4ème Chambre
DTA_2302307_20231019
19 octobre 2023
B, qui déclare être entré en France en 2018, est célibataire sans charge de famille sur le territoire national et n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale au Sri Lanka, où il a vécu jusqu'à
3ème Chambre
DTA_2202461_20250703
3 juillet 2025
A, représenté par Me Langa, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie
DTA_2107417_20220921
21 septembre 2022
Si l'intéressé soutient qu'il est susceptible de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri-Lanka, il est aussi constant que sa demande d'admission au statut de réfugié
DTA_2206067_20230620
20 juin 2023
C B, ressortissant sri lankais né le 9 avril 1994 à Putaukudiyirippu (Sri Lanka), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2012.
DTA_2207173_20230203
3 février 2023
D, né le 24 janvier 1975 à Navanthurai (Sri-Lanka), de nationalité sri-lankaise, déclare être entré en France le 29 décembre 2019 afin de solliciter l'asile.
8ème chambre
DTA_2104168_20230517
17 mai 2023
E, ressortissant sri lankais né le 6 novembre 1983 à Inuvil (Sri Lanka), qui serait entré en France le 10 décembre 2012, a, le 14 février 2013, présenté une demande d'asile.
1ère chambre
DTA_2400557_20250327
27 mars 2025
B est marié depuis 1997 et que son épouse, ainsi que leurs trois enfants, résident au Sri Lanka.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2316005_20231003
3 octobre 2023
délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'il est né au Sri-Lanka
8e Section - MESD
DTA_2316559_20230717
17 juillet 2023
A l'audience, l'intéressé a indiqué que les interrogatoires avaient en réalité débuté en 2023 l'incitant à quitter précipitamment le Sri Lanka par crainte de nouvelles arrestations.
Eloignement urgent
DTA_2501294_20250326
26 mars 2025
sa demande d'asile a été rejetée ainsi qu'en témoigne le fondement de la reprise en charge retenu par les autorités autrichiennes et qu'elle encourt des risques par suite de son renvoi futur au Sri Lanka
DTA_2300333_20230414
14 avril 2023
C, célibataire et sans enfant, a vécu vingt-quatre ans au Sri-Lanka où se trouve l'intégralité de ses attaches familiales et culturelles.
3ème chambre
DTA_2300361_20230526
26 mai 2023
Il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'Omindi, mineure, née et au Sri-Lanka le 20 février 2006, pays dont elle a la nationalité et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 8 ans, a vocation à repartir avec
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