Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Hauts-de-France, représentée par la SELAS Bignon Lebray avocats, conclut au rejet de la requête et

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la société Les jardins de Protéram, représentée par la SELAS Bignon Lebray Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000

Il ressort des mentions figurant sur cet avis que le collège de médecins qui s'est prononcé sur sa situation était composé des docteurs Pascale Delprat-Chatton, Vincent Douzon et Frédérique Leclair, qui

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 décembre 2021 et le 25 février 2022, la société Kaufman and Broad Flandres, représentée par la SCP Bignon-Lebray et associés, conclut au rejet de la requête

sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial sollicité dès la notification du jugement intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Ce collège était régulièrement composé des trois Docteurs Norindr, Leclair, et Horrach.

de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

B une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours suivant notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, à réexaminer sa

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2020, le 28 septembre 2021 et le 1er avril 2022, la société SPII Polygone, représentée par la SCP Bignon, Lebray

Ainsi, le compte-rendu doit être regardé comme ayant été signé électroniquement par la supérieure hiérarchique directe de M.

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

commission de faire droit à sa demande ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour, sous réserve d'une astreinte de cent euros par jour de retard

Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une date de rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

l'issue d'une procédure contradictoire préalable, qui, en l'espèce n'a pas été respectée, alors qu'aucune situation d'urgence ne justifiait cette exemption, elle est entachée d'un vice de procédure au regard

l'issue d'une procédure contradictoire préalable, qui, en l'espèce n'a pas été respectée, alors qu'aucune situation d'urgence ne justifiait cette exemption, elle est entachée d'un vice de procédure au regard