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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207993_20230301
1 mars 2023
MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DTA_2207575_20230208
8 février 2023
MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
DTA_2005554_20230607
7 juin 2023
MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DTA_2203233_20220720
20 juillet 2022
MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2207024_20221230
30 décembre 2022
De plus, il est constant que le requérant n'est pas dépourvu de tout lien dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de son existence et où y vivent encore ses parents et n'établit pas qu'il ne
1ère Chambre
DTA_2005710_20230613
13 juin 2023
Le PADD prévoit également de " préserver et mettre en valeur le paysage et le patrimoine balnéaires " en " protége[ant] les ensembles balnéaires patrimoniaux et les villas, [en] maîtris[ant] la division
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301201_20230310
10 mars 2023
confier par l'Etat, pour la mise en œuvre des dispositions citées au point 8 ci-dessus, la mission d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés statutaires sur le territoire mahorais
4ème Chambre
DTA_2006180_20230413
13 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Maamouri, avocat de l'EARL Guy Grosheny
3ème chambre
DTA_2302800_20260114
14 janvier 2026
sport et ce retrait a été édicté en méconnaissance de l’article L. 242-1 du même code ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que, chaque année, les clubs mahorais
DTA_2305166_20240126
26 janvier 2024
En dernier lieu, le recours gracieux d'un candidat mahorais contre les notes obtenues au concours externe, ne peut sérieusement être retenu pour caractériser une partialité de cet officier correcteur d'une
5ème Chambre
DTA_2207302_20231205
5 décembre 2023
A se prévaut d'une promesse d'embauche du 13 novembre 2021 en contrat à durée indéterminée de la société Macora implantée à Toulouse pour un poste de maçon qualifié à temps plein et avoir déjà été employé
DTA_2006184_20221019
19 octobre 2022
Article 2 : L'Etat versera à M.B la somme de 1 317,33 euros, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020.
DTA_2203228_20220720
De plus, il est constant que la requérante n'est pas dépourvue de tout lien dans son pays d'origine, où elle a vécu la majorité de son existence, et n'établit pas qu'elle ne pourrait s'y réinsérer socialement
DTA_2106917_20220720
A sont décédés, il est toutefois constant que le requérant a vécu la majorité de son existence dans son pays d'origine et n'établit pas qu'il ne pourrait s'y réinsérer socialement et professionnellement
DTA_2102134_20230301
MAGHRI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2001197_20230607
MAGHRI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui les concernent
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300313_20230317
17 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2200757 du 11 juillet 2022 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête par laquelle l'association Maiouri nature Guyane, l'association
ORTA_2301075_20230306
6 mars 2023
confier par l'Etat, pour la mise en œuvre des dispositions citées au point 4 ci-dessus, la mission d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés statutaires sur le territoire mahorais
ORTA_2301077_20230306
Chambre 1
DTA_2002234_20250411
11 avril 2025
Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Macari, représentant l'association Grand séminaire accueil Saint-Georges. Considérant ce qui suit : 1.
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