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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2218507_20230103
3 janvier 2023
G qui expose qu'il est intégré, qu'il a un emploi et qu'il envisage de se marier. Le préfet n'était ni présent ni représenté.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2403427_20240403
3 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressée ayant déposé sa demande de titre de séjour hors
3ème chambre
DTA_2107222_20250416
16 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 18 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2401360_20260423
23 avril 2026
Par un arrêté préfectoral du 16 mars 2009, la commune a été inscrite sur la liste des communes dans lesquelles le ravalement des bâtiments est obligatoire en application des dispositions des articles L
ORTA_2205038_20240207
7 février 2024
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Mard de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2405539_20250130
30 janvier 2025
Le préfet du Val-de-Marne ne fait par ailleurs état d'aucune circonstance qui priverait d'urgence le relogement de celle-ci.
8ème chambre
DTA_2402976_20251009
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme A...
4ème Chambre
DTA_2108637_20250513
13 mai 2025
au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision du 2 avril 2021 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de ravalement
DTA_2517370_20260121
21 janvier 2026
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M. B...
ORTA_2312835_20231212
12 décembre 2023
Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de proposer à M.
DTA_2505774_20250606
6 juin 2025
Madame A B, ressortissante tunisienne née le 10 avril 1978 à Zarzis, entrée en France selon ses dires en mars 2019 munie d'un visa, est venue rejoindre son mari, épousé en Tunisie le 29 octobre 2012, lequel
1ère Chambre
DTA_2101170_20240201
1 février 2024
M. et Mme A ont formé un recours gracieux contre la prescription figurant à l'article 2 de cet arrêté les contraignant à maintenir une enseigne en façade à la suite de ce ravalement.
DTA_1902567_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2019, la société Immo Keys Invest, représentée par Me Prince, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités
9ème chambre
DTA_2211052_20231123
23 novembre 2023
" n'a pas apprécié de manière juste " sa situation au regard des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; S'agissant du pays de renvoi : - le préfet de Seine-et-Marne
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400991_20250710
10 juillet 2025
Suite au signalement de la mutualité sociale agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne a notifié à la requérante, par une décision du 20 février 2024, un
ORTA_2312972_20231213
13 décembre 2023
judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) du 28 juin 2022, et a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne jusqu'à sa majorité.
ORTA_2309780_20230927
27 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le conseil départemental de Seine-et-Marne, représenté par Me Rault, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'intéressé d'une
DTA_2305140_20230717
17 juillet 2023
Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 euros à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2207745_20250718
18 juillet 2025
entre le plan local d’urbanisme et le schéma de cohérence territoriale Marne et Gondoire.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301646_20250418
18 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, l'ONIAM représenté par Me Ravaut, avocat, déclare ne pas s'opposer à l'expertise. Vu les autres pièces du dossier.
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